Cadre
législatif
La création de H&D 13 correspond à la volonté
de s'investir dans le traitement de l'ensemble des problématiques
du champ de l'habitat et plus largement des politiques habitat
territoriales.
Cet engagement s'inscrit dans la nouvelle dynamique liée
au lancement du Plan de Cohésion Sociale pour lequel
les questions d'habitat et de logement sont primordiales.
Ses actions et missions sont définies
dans le cadre de :
- la Loi relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain (Loi SRU) du 13 décembre
2000.
- la Loi portant Engagement National pour le Logement (Loi
ENL) du 13 juillet 2006.
- la Loi instituant le Droit Au Logement Opposable (Loi
DALO) du 5 mars 2007.
- du Plan Départemental pour le Logement de Personnes
Défavorisées 2003-2007 (PDLPD) du Conseil
Général 13.
Missions
Bureau d'études et d'ingénierie, nous agissons
dans les domaines de l'habitat
et de l'urbanisme auprès
des Collectivités Territoriales et des particuliers.
Partenaire des Collectivités
Territoriales
Nous intervenons dans le cadre de la définition et
de la mise en place des politiques
de l'Habitat et du Logement,
pour lesquelles nous constituons :
- un outil d'aide à la décision, dans la
conduite d'études pré-opérationnelles
(OPAH, PLH, …)
et de prestations d'accompagnement,
- un outil opérationnel, dans l'animation et le
suivi des opérations
de types OPAH, PIG, PST, MOUS…
Interlocuteur privilégié
des particuliers
Nous accompagnons les projets d'amélioration de l'habitat
dans le cadre d'une assistance
à maîtrise d'ouvrage : Travaux de remise aux
normes, travaux d'adaptation à la mobilité réduite
(pose de barres d'appui, élargissement des encadrements
de portes, etc.), travaux
de sortie d'insalubrité ou
de péril.
Notre rôle auprès des particuliers :
- informer et conseiller les propriétaires et locataires
sur les dispositifs d'aides à la pierre
et les mesures de défiscalisation afin de développer
dans le bâti ancien des opérations
de requalification
et de production de logements à loyers maîtrisés.
- constituer et réaliser le suivi administratif et
technique des dossiers de demande
de subventions (aides ANAH, collectivités territoriales,
caisses de retraites…)
en développant des conventions avec des organismes
institutionnels (la DDASS,
le Conseil général 13, la CRAM, la Fondation
Abbé Pierre, Marseille Aménagement…)
afin
de faire bénéficier les propriétaires
d'aides incitatives à la pierre et / ou à
la personne (garanties locataires).
Nous participons ainsi à la production de logements
à loyers maîtrisés.
H&D 13 bénéficie de l'appui du réseau
de la Fédération H&D en termes de méthodologie,
de formation et d'applications développées
en interne et travaille en lien avec l'agence immobilière
sociale, le SIRES
13.
Agréé par la CRAM, Membre de la Commission
Régionale Habitat (Préfecture), Participation
au Groupe de travail Urbanisme Habitat Foncier organisé
par la Chambre de Commerce
et d'Industrie de Marseille Provence.
Notre
équipe
Notre équipe est composée d'une Chargée
d'Etudes Socio-urbaniste, de deux Chargées
de Mission Urbaniste et d'une Chargée d'Opération.
Compétences externes : 3 architectes, 1 conseiller
fiscal, 1 conseiller juridique,
1 conseiller en communication.
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